mercredi 17 janvier 2007

Rupture de Fiançailles, Rendre la bague ou pas?




En règle générale, les bijoux restent propriété de la femme quoi qu'il arrive
Les fiançailles ne sont définies ni juridiquement ni administrativement.

Le Code civil n’en fait pas mention.
Si on ne se marie pas, être fiancé ne donne aucun droit.
En droit français, les fiançailles ou "promesses de mariage" ne sont ni reconnues ni exigées par la loi.
Le fiancé léger, séducteur, ingrat,engagera sa responsabilité civile délictuelle (Art 1382C. civ) tout comme la fiancée qui par indécision, peur de l'avenir, renonce finalement à l'union.

La rupture des fiançailles (de la promesse de mariage) n'est pas une faute, car il faut préserver la liberté matrimoniale, mais elle peut donner lieu à des restitutions.
La seule jurisprudence existante concerne la bague, en cas de rupture . La bague représente un « présent d’usage » et si sa valeur est en rapport avec le niveau de vie du fiancé, il n’existe pas d’obligation de la rendre.
Selon l'article 1088 du code civil, "toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas."
Dans le cas particulier d'une bague de fiançailles :



Si l'on considère que cette bague est un présent d'usage, alors vous pourrez la conserver ainsi que je l'expliquais plus haut, Si en revanche, il s'agit d' un bijou de famille, qu'une bague précise est par tradition transmise de mère en belle fille pour les fiançailles...., alors ce présent devient un prêt, a moins aussi, que ce ne soit un cadeau d'une très grande valeur qui n'est pas en rapport avec les revenus du fiancé, la bague sera restituée au donateur.
En revanche si le don d'une bague de grand prix à l occasion d'un anniversaire de naissance ou autres est fait par le mari, dont les revenus sont importants, alors ce présent d'usage est irrévocable.
La jurisprudence affirme, de manière constante, que les souvenirs de famille doivent être restitués quelles que soient les circonstances de la rupture (Civ. 1re, 23 mars 1983, D. 1984, p. 81).

8 commentaires:

  1. comment prouver que c'est bien un bijou de famille ou à contrario que ce n'en est pas un (pour éviter de la rendre!!)

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  2. richard jean jacques20 juin 2008 à 11:25

    Vous pouvez facilement prouver que le bijou incriminé est un bijou de famille, soit par une facture détaillée appartenant à la famille, soit par des photos de la famille dont la date est facile à identifier (fiançailles , communions, mariages, etc.)soit par des témoignages qui eux ne devront pas être anonymes, soit par des bulletins de réparations chez un bijoutier qui ouvrira ses livres de police ( c’est obligatoire) soit en engageant un expert ou un avocat qui se chargera de prouver que ce bijou était un prêt et non un don.
    Vous me piégez un peu avec la deuxième partie de votre question, mais peut être que la fiancée a en cachette photocopié dans les papiers de son mari, la facture de la bague, peut être aura-t-elle aussi des témoignages pour prouver que la bague a été achetée par le fiancé et non par ses parents, et si le bijou vaut le coup, un référé avec une demande de référé expertise auprès du tribunal, et l’expert pourra peut être apporter une preuve non négligeable au douloureux problème causé par la rupture de fiançailles.
    Dans l'autre sens, il vous faut prouver que le lien de famille avec cette bague n'est pas réel, donc attendez qu'on vous le prouve. Qui a rompu les fiançailles? C'est important, si c'est le fiancé, il serait un peu goujat de reprendre la bague. Si c'est la fiancée et si les preuves sont acceptables, malheureusement il faut la rendre, mais vous trouverez un autres fiancé qui vous plaira, et cela vaut toutes les bagues du monde§

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  3. nous deviosn nous fiancer cette année et se marier au printemps
    or mon fiancé m'a caché qu'il éait dépressif depuis au moins 5 ans et est en congé longue maladie dans ces condtions je lui ai proposé de décaler le mariage de 2 mois pour lui permettre de reprendre son activité dans les meilleurs délais. il a refusé sans raisons et a rompu brutalement. Il m'a offert une belle bague de fiancailles et la réclame.
    je considère que la rupture vient bien de lui (j'ai des mails à l'appui) et que je n'ai pas à lui restituer
    merci pouvez-vous me conseiller ?

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  4. Bonjour,
    Si vous avez bien lu mon article, aux yeux de la loi Française, vous n’avez pas à rendre la bague de Fiançailles et la jurisprudence vous donne raison

    JJ Richard

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  5. bonjour, mon copain avec qui je suis restee 3 ans m a offert une bague d' une valeur de 12000 euros. j ai rompu et je lui ai restitué la bague, il me l a retournée par coursier avec un mot disant qu il voulait que je la garde... maintenant il me l a réclame apres un an et quand je veux lui l a rendre il refuse il veut que l on fasse cela devant un juge !!! pourriez vous m aider ? merci

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  6. bonjour, mon copain avec qui je suis restee 3 ans m a offert une bague d' une valeur de 12000 euros. j ai rompu et je lui ai restitué la bague, il me l a retournée par coursier avec un mot disant qu il voulait que je la garde... maintenant il me l a réclame apres un an et quand je veux lui l a rendre il refuse il veut que l on fasse cela devant un juge !!! pourriez vous m aider ? merci

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  7. Je ne sais si vous avez lu mon article http://richardjeanjacques.blogspot.fr/2007/01/rupture-de-fianailles-rendre-la-bague.html
    Donc vous n avez pas a rendre cette bague.
    C'est le coté légal, pour d'autres raisons vous êtes la seule juge, comment savoir qui a été le responsable de la rupture? donc personne ne peut se mettre à votre place . Et si votre ex veut vous faire un procès il perdra surtout en vous l'ayant laissé pendant un an, moi je la rendrais et qu'il vous rende tous les cadeaux que vous lui avez fait, les journées qu'il a passé a vous adorer,comme je vous dis il y a la loi, et puis la vie.A moins que ce ne soit un bien de famille, a lui de le prouver!
    Un de perdu, dix de retrouvé!!!
    Une avocate a très bien traité le sujet allez sur
    http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/peut-conserver-bague-apres-rupture-3528.htm

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  8. Excellent article! We are linking too this particularly great post onn our site. Keep up the great writing. alliance de mariage

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N hesitez pas a laisser des commentaires, meme anonymes et je répondrais