Je suis étonné de lire encore et toujours, sur les sites internet, dans des magasins, sur les étals de vendeurs sur les marchés ou les vides greniers-foires à tout, les termes "pierres semi- précieuses" "Corail fin" " saphir de synthèse" etc!
La France est le pays dont les textes législatifs sont les plus avancés et les plus complets et Le Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 va même au delà de ce que demande le CIBJO. C'est pourquoi je publie ci-dessous cette loi en soulignant les passages importants.
Cliquez sur l'image pour agrandir ce méli-mélo de pierres gemmes et d'imitation : Verre imitant l aventurine, malachite et azurite accolées,diamants, citrine, corindons synthétique pour imiter le saphir jaune et la citrine,quartz avec aiguilles de rutile,amethyste, corail ,cordiérite,néphrite,bois silicifié,rubis,ambre,pyrite, grenats bruts,micas, spinelle synthétiques,marcassite,oeil de tigre,tourmaline,émeraudes,péridot,opales, verres opalisés,etc!
- Article 1 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants :
- pierres gemmes formées dans des gîtes naturels;
- pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes;
- matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie;
- perles fines;
- perles de culture;
- imitations de perles fines et de perles de culture, quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.
- Article 2 : est complétée par la mention « traité » ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.
- Article 3 : l'apposition de la mention « traité » ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
- une imprégnation par une substance incolore fluide;
- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois;
- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.
- Article 4 : les qualificatifs suivants complètent respectivement la dénomination des matières et produits mentionnés ci-dessous :
- « reconstituée » pour les pierres obtenues par fusion partielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent;
- « composite » pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou par tout autre procédé. Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques;
- « synthétique » pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient;
- « artificiel » pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu;
- « d'imitation » pour les produits artificiels qui imitent l'effet, la couleur et l'apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d'autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.
- L'emploi des termes : « élevé », « cultivé », « de culture », « vrai », « précieux », « fin », « véritable », « naturel » est interdit pour désigner les produits énumérés au présent article.
- Article 5 : l'emploi des termes : « semi-précieux » et « semi-fins » est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.
- Article 6, 7 et 8 : «... concernent les perles ...»
- Article 9 : il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l'article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret. Cette dénomination est indiquée sur les étiquettes accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire s'y référant.
- Article 10 : pour les produits mentionnés à l'article 2, une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l'article 3, leurs effets et les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture. Pour les produits mentionnés à l'article 3, les consommateurs sont informés, par affichage sur les lieux de vente, que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment. Cet affichage doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. Lorsque ces produits sont proposés au consommateur selon une technique de communication à distance, la même information figure sur l'offre de contrat de vente à distance.
- Article 11 : les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre état membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen qui assure un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui du présent décret.
- Article 12 : le décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles est abrogé.
- Article 13 : le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002. 
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